Conditions générales
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services par l'entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Luxury Fragrances
À Rotterdam, Pays-Bas
E-mail : luxuryfragrancesnl@gmail.com
Numéro de chambre de commerce (KVK) : 58471936
Numéro de TVA : NL002205651B70
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ainsi qu'à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera, après concertation mutuelle, remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations non réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de porter une appréciation correcte sur l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les illustrations et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les illustrations accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut — dans le cadre légal — s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Lors de la fourniture du produit ou du service, l'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour la livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication tel que par e-mail. Après avoir notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est actée.
Pour la prestation de services :
Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la récupération du produit par le cybercommerçant ou à la fourniture d'une preuve probante du retour complet. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant des paris et des loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les défauts éventuels ou les produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications sur l'emballage ;
le défaut est dû, en tout ou en partie, à des prescriptions imposées par l'État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur observera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. En cas de retard dans la livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires ainsi que de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étendant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.